L'IVG va-t-il rentrer dans la Constitution demain ? Ça fait débat.

Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté mercredi 28 février l'inscription dans la Constitution de la « liberté garantie » des femmes « d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Les sénateurs ont approuvé une version sans modification du projet de loi constitutionnelle, par 267 voix pour et 50 voix contre.

LES FAITS

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée, le projet de loi qui vise à inscrire l’IVG dans la constitution. Il s’agit là d’un vote qui ouvre la voie à la réunion du Parlement en Congrès, à Versailles. Parmi les votants, une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire pour inscrire ce droit de recourir à l’avortement dans la Constitution. « Le Sénat a écrit une nouvelle page du droit des femmes », s’est réjoui le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, qui affirme que la France deviendra « le premier pays au monde » à protéger l'avortement dans son texte fondamental.

La réunion du Congrès aura lieu ce lundi 4 mars à Versailles.

ÇA FAIT DÉBAT

Quelques jours avant l’inscription du projet de loi de l’IVG dans la Constitution, CNews a diffusé une séquence qualifiée de « propagande anti-IVG » par de nombreux internautes. On y voit une infographie détaillant « les causes de la mortalité dans le monde ». En première place arrive «l’avortement : 73 millions par an dans le monde », avant « le cancer : 10 millions de décès » et « le tabac : 6,2 millions de décès ». La chaîne a présenté ses excuses par l'intermédiaire de Laurence Ferrari quelques heures après.

C’est après plus de trois heures de discussions à la chambre haute du Parlement qu’a été approuvée la révision constitutionnelle, déjà adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Le Sénat était en effet le plus difficile à convaincre compte tenu de l’opposition à la réforme des trois chefs de la majorité sénatoriale : le président du Sénat Gérard Larcher, le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau et celui du groupe centriste Hervé Marseille.

C’est notamment la formulation retenue par le gouvernement et validée par les députés qui n’a pas plu aux sénateurs LR. Celle-ci stipule que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Or, certains craignent que la présence du mot « garantie » remette en cause la clause de conscience des médecins, le travail des soignants qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG ou encore la prétention des femmes à une IVG quels que soient les délais.

1958 : le droit à l’avortement entre dans la loi.
En 2022, près de 234 000 IVG ont été prodiguées, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019. (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Dress) Ces chiffres s'expliquent, en partie, par l’allongement, de deux semaines, du délai légal du recours à l'avortement. Depuis mars 2022, les femmes peuvent décider d'avoir recours à l'IVG jusqu'à la 14e semaine de grossesse, contre 12 précédemment.
47 000 femmes meurent chaque année dans le monde des suites d’un avortement clandestin. (Organisation mondiale de la santé, OMS)
Ce sont les femmes âgées de 25 à 29 ans qui ont le plus avorté, avec un taux de recours s'élevant à 28,6 pour 1 000. Viennent ensuite les femmes âgées de 20 à 24 ans (26,9 ‰), puis celles âgées de 30 à 34 ans (24,5 ‰). Les mineures, âgées de 15 à 17 ans, mais également les jeunes femmes de 18 et 19 ans, avortent moins qu'il y a 30 ans. (Le Point)
Depuis 1958, c’est la 25ème fois que les parlementaires sont amenés à se réunir au Congrès à Versailles.

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes

« Quand on regarde les sondages, plus de 90% des Français et des Françaises sont attachés au droit à l'avortement, 86% souhaitent qu'il soit constitutionnalisé, donc c'est un énorme plébiscite pour le travail qui est en train d'être effectué en ce moment de constitutionnalisation », illustre Anne-Cécile Mailfert. (France Info, 28/02/2024)

Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice

« Enfin, cette liberté fondamentale pour les femmes de disposer de leurs corps va entrer dans notre Constitution », réagit Éric Dupond-Moretti, après l’adoption du projet de loi qui vise à inscrire dans l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. (France Info, 29/02/2024)

Gérard Larcher, président LR du Sénat

« J’ai toujours été favorable à l’interruption volontaire de grossesse et je milite pour que les femmes soient accueillies dans des conditions de dignité (...) J’ai simplement exprimé mes réserves sur l’introduction dans la constitution mais je respecterai le vote du Sénat ». (Public Sénat, 27/02/2024)

Xavier Bertrand, président LR de la région Hauts-de-France, fondateur du mouvement “Nous France”

« Il a pu arriver à la droite et au centre de se tromper de combat. Nous ne sécuriserons jamais assez le droit des femmes ». (Tribune dans Elle, 27/02/2024)

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