LES FAITS
Lors de son déplacement, Gérald Darmanin a affirmé : « il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français ». Or, le droit du sol est, à Mayotte et ailleurs, un facteur d’attraction vis-à-vis des populations voisines. Une telle mesure ouvre ainsi une brèche dans ce principe appliqué en France depuis plusieurs siècles.
Rappel : Qu’est-ce que le droit du sol ?
Le « droit du sol » permet à un enfant né sur le territoire français, de deux parents étrangers, d’obtenir la nationalité à sa majorité. Il doit alors « résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle dans le pays pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans », précise le site vie publique. La nationalité peut être obtenue plus tôt, sur demande des parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans). Ce « droit du sol » permet donc de devenir Français au même titre que le « droit du sang », lorsque au moins un des parents possède la nationalité française.
ÇA FAIT DÉBAT
Le Conseil d’Etat, dans son avis rendu sur la loi asile et immigration de 2018 - selon laquelle il faut prouver qu'au moins un de ses deux parents était en situation régulière depuis plus de trois mois lors de la naissance de l'enfant - avertissait déjà qu’une telle réforme posait « des questions de constitutionnalité plus délicates ».
Cette nouvelle révision constitutionnelle marque-t-elle une rupture sur le territoire français ?
Elle nous amène du moins à repenser le principe d'indivisibilité de la République et la nature fondamentale du droit du sol ; ce dernier étant un principe du droit français qui remonte à l’Ancien Régime. Dès lors, pour supprimer le droit du sol dans un département français, même d’outre-mer, il faudrait modifier la Constitution. Au risque d’une remise en cause plus globale du droit du sol sur l’ensemble du territoire.
Le droit de la nationalité est-il vraiment à l'origine d’un effet d’attraction ?
En 2022, l’ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d’individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l’Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d’effet d’attraction : il n’explique pas les chiffres de l’immigration irrégulière. (Le Monde, 15/02/2024)
75% des Français sont favorables à la suppression du droit du sol voulue par Gérald Darmanin (sondage de l'institut Elabe pour BFMTV)
En 2017, près d’un habitant sur deux à Mayotte était de nationalité étrangère (49 %), 95 % des étrangers étant comoriens (INSEE)
Mayotte est considérée comme le département le plus pauvre de France. En 2018, 77% de la population vivait sous le seuil de pauvreté national, soit plus de 200 000 personnes. En 2022, 42% de la population y vivait avec moins de 160€ par mois et seuls 30% des 15-64 ans avaient un emploi (INSEE)
En 2018 ou 2019, 18 % des ménages Mahorais déclarent avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction, soit quatre fois plus qu’en France métropolitaine (INSEE)
Estelle Youssouffa, députée LIOT de Mayotte
Estelle Youssouffa, députée LIOT de Mayotte a déclaré : «L'abolition du droit du sol est vitale pour nous». (Le Figaro Live, 12/02/2024)
Sandrine Rousseau, députée écologiste
La députée écologiste Sandrine Rousseau a quant elle affirmé au micro de France Info : "La France, c'est le droit du sol, c'est notre histoire. Le remettre en cause à Mayotte, c'est le remettre en cause partout en France". (12/02/2024)
Gérard Larcher, président du Sénat
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a souhaité jeudi 15 février ne « pas limiter » ce débat « seulement à Mayotte » et évoqué les cas de la Guyane et de l’île de Saint-Martin. « Au-delà de ces trois collectivités d’outre-mer », M. Larcher a estimé que « la réalité des phénomènes migratoires aujourd’hui en Europe et dans le monde doit nous amener à nous réinterroger » sur « les conditions de l’exercice du droit du sol et du droit du sang », tout en se disant favorable au « droit du sol, parce que ça constitue notre histoire » (Le Monde, 15/02/2024)
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel
Interrogé mercredi à ce sujet sur Franceinfo, Laurent Fabius a, en effet, répondu qu’il faudrait voir ce que ce texte « pose comme problème par rapport à l’indivisibilité de la République ». « Parce que, on dit que la situation de Mayotte est spécifique, il faut un texte spécifique. Mais, en même temps, la République est une et indivisible », a-t-il rappelé.
Nos invités ont, pour certains, eu des réflexions très intéressantes sur les sujets migratoires. Nous vous partageons ici quelques-unes de nos émissions à ce sujet 👇
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Rédacteur en chef : Antonin Marin
Rédactrice en chef adjointe : Mathilde Bottazzi
Journalistes : Victoria Giami, Marianne Robin
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